Conditions générales de vente CBD4PRO

Statuts

Le site Cbd4pro appartient à la Sas Green Carpathes Corp enregistré auprès de la chambre de commerce sous le numéro : 839 328 622 R.C.S.

Article 1 – Objet

La Sas Green Carpathes Corp distribue des produits uniquement destinés aux professionnels.
La Sas Green Carpathes corp commercialise des produits à base de cannabidoides et fournit à ses clients et pour chaque achat, une facture et une analyse des produits achetés. Cette analyse est au nom de la société Green Carpathes Corp.

Article 2 – Prix

Le barème des prix unitaires ainsi que la réduction des prix sont visible directement sur l’interface du site :www.cbd4pro.com

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : www.cbd4pro.com

Pour pouvoir s’inscrire sur notre plateforme, le professionnel devra fournir son numéro d’enregistrement auprès de l’organisme compétent dans le pays de domiciliation de sa société
La Sas Green Carpathes corp se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un nouveau compte

Article 4 – Paiement

Toute commande devra être réglée intégralement par le client avant son expédition

  • Soit par carte bancaire via notre partenaire Viva Wallet
  • Soit par virement avec un acompte de 100 euros payable par carte bancaire au moment de la commande.

En cas de non réception du virement sous 4 jours ouvrés, la Sas Green Carpathes Corp se réserve le droit d’annuler la commande et de facturer 100 euros pour les frais d’annulation et de traitement du dossier

Article 5 – Rétractation et retour

Le client a connaissance qu’il ne pourra se rétracter une fois la commande validée et le paiement intégral effectué.
Tout retour de marchandise se fera uniquement avec l’accord écrit de la Sas Green Carpathes Corp

Article 6 – Livraison

Les frais de transport ne sont pas compris dans les prix proposés sur la plateforme. Les tarifs de livraison correspondent au prix pratiqués par les transporteurs.

Article 7 – Responsabilité

Le client est informé et tenu de se renseigner sur la législation de son pays concernant l’achat et la vente de produits contenants des cannabidoides et la Sas Green Carpathes Corp ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour accepter sans réserve les présentes conditions de vente et reconnait qu’il en a pris connaissance au préalable et avant sa première commande.
Le transfert de propriété sera conclut qu'après le réglement intégral de la commande.
Le transfert de responsabilité ayant lieu lorsque le colis est confié au transporteur, la Sas Green Carpathes Corp ne pourrais être tenue pour responsable des avaries, retards ou perte éventuelle d'un colis par le transporteur.

Article 8 – Droit applicable en cas de litiges

En cas de litige avec la sas Green Carpathes Corp, le tribunal de commerce compétent est celui d’Antibes (06).