Conditions générales de vente CBD4PRO
Statuts
Le site Cbd4pro appartient à la Sas Green Carpathes Corp enregistré auprès de la chambre de commerce sous le numéro : 839 328 622 R.C.S.
Article 1 – Objet
La Sas Green Carpathes Corp distribue des produits uniquement destinés aux professionnels
La Sas Green Carpathes corp commercialise des produits à base de cannabidoides et fournit à ses clients et pour chaque achat, une facture et une analyse des produits achetés. Cette analyse est au nom de la société Green Carpathes Corp
Article 2 – Prix
Le barème des prix unitaires ainsi que la réduction des prix sont visible directement sur l’interface du site :www.cbd4pro.com
Réduction de Prix
Un réduction de prix est appliqué au prix en fonction des quantités et volumes sur les produits vendus dans la catégorie «Conditionné» et «Vrac»
Ces réductions s'applique au Fleurs, résines, huiles, e-liquide et infusions
Les réductions sur les produits vendus en «conditionné», sont calculées en fonction de la quantité unitaire achetée sur un produit identique de même conditionnement
Les réductions sur les produits vendus en «vrac», sont calculées en fonction du volume acheté sur un produit identique
Les grilles de réduction sont directement, accessible sur la catalogue
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.cbd4pro.com
- Par contact : commercial
Pour pouvoir s’inscrire sur notre plateforme, le professionnel devra fournir son numéro d’enregistrement auprès de l’organisme compétent dans le pays de domiciliation de sa société
La Sas Green Carpathes corp se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un nouveau compte
ARTICLE 4 - Les conditions de règlement
Toute commande devra être réglée intégralement par le client avant son expédition
- Soit par carte bancaire via notre partenaire Moneytigo / OVRI
- Soit par virement
En cas de non réception du virement sous 4 jours ouvrés, la Sas Green Carpathes Corp se réserve le droit d’annuler la commande et de facturer 100 euros pour les frais d’annulation et de traitement du dossier
Article 5 – Rétractation et retour
Le client a connaissance qu’il ne pourra pas se rétracter une fois la commande validée et le paiement intégral effectué
Tout retour de marchandise se fera uniquement avec l’accord écrit de la Sas Green Carpathes Corp
Article 6 – Livraison
Les frais de transport ne sont pas compris dans les prix proposés sur la plateforme. Les tarifs de livraison correspondent au prix pratiqués par les transporteurs
Article 7 – Responsabilité
Le client est informé et tenu de se renseigner sur la législation de son pays concernant l’achat et la vente de produits contenants des cannabidoides et la Sas Green Carpathes Corp ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour accepter sans réserve les présentes conditions de vente et reconnait qu’il en a pris connaissance au préalable et avant sa première commande
Le transfert de propriété sera conclut qu'après le règlement intégral de la commande
Le transfert de responsabilité ayant lieu lorsque le colis est confié au transporteur, la Sas Green Carpathes Corp ne pourrais être tenue pour responsable des avaries, retards ou perte éventuelle d'un colis par le transporteur.
*En cas de saisie douanière, l'acheteur devra fournir le procès verbal prouvant la non conformités des marchandises expédiées sur la législation européenne.
Sans ce procès verbal, aucun remboursement ou recréditation ne pourra être effectué.
Article 8 – Droit applicable en cas de litiges
En cas de litige avec la sas Green Carpathes Corp, le tribunal de commerce compétent est celui d’Antibes (06)
Version : V4.1 - Date : 31/08/2022